débiteur de récalcitrant

См. также в других словарях:

• DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… …   Encyclopédie Universelle

• astreinte — [ astrɛ̃t ] n. f. • 1875; de astreindre 1 ♦ Dr. Condamnation au paiement d une certaine somme d argent pour chaque jour de retard dans l exécution d un acte ordonné par une juridiction civile. ⇒ amende, moratoire. Par ext. La somme elle même. 2 ♦ …   Encyclopédie Universelle

• compte — [ kɔ̃t ] n. m. • XIIe; cunte 1080; lat. computus, de computare I ♦ Détermination d une quantité. 1 ♦ Action d évaluer une quantité (⇒ compter); cette quantité. ⇒ 1. calcul, dénombrement, énumération. Faire un compte. Le compte des dépenses. Faire …   Encyclopédie Universelle

• Astreinte — L’astreinte est la condamnation à une somme d argent, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l amener à exécuter en nature son… …   Wikipédia en Français

• Astreinte —     Définition de Astreinte     Lorsqu une personne est condamnée au paiement d une somme d argent, les voies d exécution traditionnelles, qui consistent dans la saisie et dans la vente des biens ou la saisie des créances ou des capitaux… …   Lexique de Termes Juridiques

• Contrainte —     Définition de Contrainte     Dans le vocabulaire quotidien, la contrainte est une violence physique ou morale exercée sur une personne. Dans le droit judiciaire actuel, le mot désigne un type de titre exécutoire, pris soit, par l… …   Lexique de Termes Juridiques